Politique de remboursement

Ce document précise les conditions d’annulation et de remboursement applicables aux prestations Mentavine (formations, accompagnements, audits). Il complète nos conditions générales et s’applique aux clients consommateurs et professionnels selon les dispositions ci-dessous.

Définitions

Client consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles.
Client professionnel : personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles.
Prestation : formation, atelier, accompagnement, audit et tout livrable associé.
Contrat à distance : commande conclue sans présence physique simultanée (ex. en ligne ou par e-mail).

Champ d’application

La présente politique couvre les prestations réalisées en Belgique et, le cas échéant, à distance pour des clients francophones. Les dispositions relatives au droit de rétractation sont réservées aux clients consommateurs pour les contrats à distance et s’appliquent dans les limites prévues par la loi.

Droit de rétractation (clients consommateurs)

Délai : 14 jours calendaires à compter du lendemain de la conclusion du contrat à distance.
Exercice : notification claire par e-mail à [email protected] (objet : « Rétractation ») en mentionnant nom, date de commande et référence du devis ou de la facture.
Effets : remboursement intégral des sommes versées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement lorsque c’est possible.
Exceptions : lorsque le client a demandé l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et a reconnu perdre son droit de rétractation pour la partie totalement exécutée ; en cas d’exécution partielle, un montant proportionnel aux services déjà fournis peut être retenu.

Important : le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.

Annulation et reports

≥ 7 jours ouvrables avant la date prévue : annulation sans frais ou report gratuit (une fois).
Entre 3 et 6 jours ouvrables : retenue de 50 % du prix ou report avec frais logistiques si engagés.
< 72 h ou non-présentation : dû intégral, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Audits : si la préparation documentaire a commencé, les heures déjà engagées sont facturées au taux convenu.

Prestations déjà entamées

En cas d’annulation après démarrage, un remboursement partiel peut être effectué au prorata des modules non réalisés, après déduction des temps effectivement prestés et des frais engagés (location de salle, déplacements, matériel pédagogique personnalisé).

Les reports successifs au-delà d’un (1) report gratuit peuvent donner lieu à des frais de replanification.

Procédure

Envoyer une demande à [email protected] en précisant : nom, coordonnées, référence du devis/facture, date de la prestation, motif et souhait (remboursement ou report).
Joindre, si nécessaire, les pièces justificatives (ex. cas de force majeure).
Recevoir un accusé de réception sous 2 jours ouvrables et, le cas échéant, un complément d’information.

Modalités de remboursement

Délai : sous 14 jours calendaires après acceptation de la demande.
Moyen : même moyen de paiement que celui utilisé à la commande, sauf accord différent.
Devise : EUR ; d’éventuels frais bancaires ou de change extérieurs ne sont pas remboursés.
TVA : les montants remboursés tiennent compte des règles fiscales applicables.

Réclamations et médiation

Pour toute question relative à une annulation ou un remboursement, contactez-nous en priorité par e-mail. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée de bonne foi. À défaut d’accord, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents, sans préjudice des dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs.

Contact

Mentavine · Rue du Canal 12, 1000 Bruxelles, Belgique · Tél. +32 2 403 12 78 · Email [email protected]

Cette politique fait partie intégrante de nos conditions générales et peut être mise à jour. La version en vigueur est celle publiée sur mentavine.ink/refund.